Conditions générales de vente (CGV)

 
     
 


Article 1 : Parties

 

Les prestations proposées dans ce site sont conclues entre Maître Meriem IDERKOU, inscrite au barreau de LYON,  demeurant 256, Rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne

N° SIRET 809 305 477 00030

N° TVA Intracommunautaire : FR 41 809 305 47

Toque 2639

 et le "client". Ce terme désigne tout utilisateur du site Internet qui navigue, se connecte et achète les services en ligne proposés par Maître Meriem IDERKOU.

 

Article 2 : Prestations

 

Me IDERKOU répond à vos questions de droit dans le respect de la profession d’avocat.

 

Le présent site régit uniquement les prestations à commander en ligne :

 

2.1. Rendez-vous cabinet :

 

Maître IDERKOU propose un premier rendez-vous d’une heure à son Cabinet. Ce rendez-vous, sans engagement, permet de faire connaissance, de connaître ses droits et la manière avec laquelle sera traitée l’affaire.

 

2.2. Rendez-vous téléphonique :

 

Maître IDERKOU vous rappelle pour répondre à vos questions juridiques. Cette consultation téléphonique de 10 minutes vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question posée.

 

Maître IDERKOU prend en charge uniquement les communications vers la France métropolitaine, les DOM, l’Europe, les Etats-Unis et l’Australie.

 

2.3. Questions simples :

 

Maître IDERKOU répond à vos questions juridiques simples par écrit dans un délai de 24h maximum (jour ouvré). La question simple ne dépasse pas 1.000 caractères.

 

2.4. Consultations juridiques :

 

Maître IDERKOU répond à vos questions juridiques par écrit dans un délai de 72h maximum (jour ouvré). La consultation juridique est adaptée et vous pouvez, si vous le souhaitez, accompagner votre question d'une pièce jointe par le biais de notre courriel.

 

Les autres prestations juridiques doivent faire l’objet d’un devis personnalisé et d’une convention d’honoraires à signer entre le "client" et Maître Meriem IDERKOU.

 

2.5. Abonnement :

2.5.1. Définition :

 

Pour répondre à vos questions juridiques au quotidien, Maître IDERKOU propose un abonnement juridique vous permettant de poser un nombre illimité de questions par e-mail et chat et dans tous les domaines qui touchent le quotidien des entreprises et des particuliers et selon les domaines d’intervention du Cabinet : droit public et administratif, droit des étrangers et de la nationalité, droit immobilier et de la construction et les baux commerciaux).

 

2.5.2. Conditions :

 

Maître IDERKOU répond, par e-mail, à vos questions juridiques simples et succinctes dans le cadre de cet abonnement, dans un délai de 24 h maximum (jour ouvré). La réponse simple ne dépasse pas 1.000 caractères. 

Maître IDERKOU répond à vos questions juridiques simples et succinctes par un chat d’une durée maximale 10 min. 

 

Un rendez-vous sera fixé à l’avance et en commun accord, sur les plateformes suivantes :
- Zoom,
- Skype,
- Microsoft Teams.

Toute question posée pendant la validité de l’engagement est due.

 

2.5.3. Coût :

 

Le coût de cet abonnement juridique est de 29 € TTC par mois.
 

2.5.4. Souscription :

 

Pour souscrire à ce service, les conditions suivantes sont imposées :


- une durée de souscription de 1 mois minimum, renouvelable par tacite reconduction,
- pour souscrire à cet abonnement, il est toutefois facilement réalisable en cliquant sur le lien adéquat sur le Site Internet et en payant via la plateforme Paypal.

 

2.5.5. Résiliation :

 

L’abonnement est une prestation sans engagement.

 Il peut être résilié à l’initiative du client ou à l’initiative de Maître IDERKOU.

Les parties n’ont pas à justifier le motif de résiliation. Elles peuvent se désengager à tout moment :

- la résiliation se fait par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : meriem.iderkou@iderkou-avocat.fr ou à l’adresse électronique du client,
- le mail de résiliation doit intervenir avant le 5 du mois avec une précision dans son objet : RÉSILIATION ABONNEMENT,
- tout mail de résiliation envoyé après le 5 du mois, ne sera effectif que le mois d’après.
 

5.2.6. Exception :

 

Les prestations suivantes sont exclues de l’abonnement :
- les rendez-vous physiques et téléphoniques,

- la consultation écrite,
- l’étude de pièces,
- la représentation en justice,

Les autres prestations juridiques sont soit soumises aux présentes conditions générales de vente, soit doivent faire l’objet d’un devis personnalisé et d’une convention d’honoraires à signer entre le "client" et Maître Meriem IDERKOU.

5.2.7. Résolution :

 

Qu'en cas du non-paiement de la redevance de l’abonnement, celui-ci prendra fin immédiatement et sans préavis. 

 

Aucune réponse ne sera accordée au client, si la question posée correspond à la période de non-paiement.

 

Article 3 : Paiement

 

Le prix des prestations proposées par le site est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le "client".

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après leur encaissement effectif, par Maître IDERKOU.

Les prestations commandées, ne laisseront courir le délai d’exécution, qu’après le paiement définitif des sommes dues par le "client".

Le "client" peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou virement Paypal.

Le "client" peut régler ses achats par cartes bancaires nationales ou internationales, qu'il possède déjà un compte Paypal ou non. Des frais de conversion peuvent s’appliquer en cas de devise.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paypal.

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du "client".

 

Article 4 : Obligations du "client"

 

Le "client" qui commande une prestation reconnaît et accepte ces conditions.

Le "client" est responsable des achats effectués en ligne et de la qualité de la connexion Internet.

Le "client" est responsable des informations qu’il fournit pour s’inscrit sur le site Internet.

Le "client" créera un espace personnel, création indispensable à toute commande, et fournira un certain nombre d'informations personnelles exactes.

Le "client" s’engage à fournir à Maître IDERKOU toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la/les prestations commandées.

Le "client" sélectionne le ou les prestations qu’il désire commander. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement.

La vente sera considérée comme définitive après validation par le "client" de sa commande.

Compte tenu de la nature des prestations proposées sur ce site, le "client" ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour toute commande passée.

 

Article 5 : Obligations de Maître IDERKOU

 

Maître IDERKOU s’engage à fournir la/les prestations commandées avec diligence et selon les règles de l’art dans les délais impartis à chaque prestation.

Maître IDERKOU est tenue uniquement d’une obligation de moyens et selon les textes en vigueur au moment de la passation de la commande, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Le "client" donne son accord exprès et préalable à Maître Meriem IDERKOU pour débuter l’exécution de la commande.

Mâitre IDERKOU vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site pour le « client », sauf pour des raisons qui lui sont extérieures.

Maître IDERKOU se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.

 

Article 6  : Réclamation

 

Toute réclamation ou notification doit être adressée par courrier postal à Maître Meriem IDERKOU, 256, Rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne

 

Article 7 : Informatique et libertés

 

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Maître IDERKOUdans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.

Elles sont conservées pendantune durée de cinq anset sont destinéesuniquement pour traiter les affaires du "client" dans le respect du secret professionnel.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Maître Meriem IDERKOU : contact@iderkou-avocats.fr ou par courrier au 256, Rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne.

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

 

Article 8 : Liens hypertextes

 

Nul ne peut mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Maître Meriem IDERKOU.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

Les photos de ce site sont libres de droit d’auteur. Elles sont achetées sur le site de la société STOKLIB / EPICTURA 27, place Montbolo  66100 Perpignan.

 

Le site ainsi que tous ses éléments sont la propriété exclusive de Maître Meriem IDERKOU.

Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation, transformation, arrangement, intégrale ou partielle, sans autorisation pourra faire l’objet de poursuites.

 

Article 10 : Dispositions générales

 

Maître IDERKOU se réserve tout droit de modifier les conditions générales de ce site Internet.

 

 
     
 
 

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