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Droit public
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Commande publique
Pour les acheteurs publics :
- La mise en œuvre et le suivi d’une procédure de passation d’un contrat public
- Les procédures de mise en concurrence, lancées et suivies
- Exécution des contrats de la commande publique
- Résiliations et avenants
Pour les adjudicateurs :
- Aide à la soumission d’un contrat public
- Etudes et analyses des risques liés à l’exécution des contrats de la commande publique
- Résiliation et avenants
Nous engageons les procédures contentieuses suivantes :
- Référé précontractuel
- Référé contractuel
- Référé provision
- Recours en contestation de validité du contrat
- Recours en responsabilité contractuelle
Droit de la fonction publique
Nous accompagnons la personne publique ou l’agent dans toutes les questions liées au droit de la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière quel que soit le statut et à tous les stades de la carrière.
Droit de l'urbanisme
Nous vous conseillons et assistons tant au stade de l’obtention des autorisations d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolition), que les règles d’utilisation de sol (lotissement, Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan d'Occupation des Sols (POS) ).
Autres domaine du droit public
Domanialité et occupation du domaine public, responsabilité de l’administration et indemnisation : dommages de travaux publics, fautes de l’administration et irrégularités…
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Droit immobilier
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Droit locatif
Nous nous chargeons de vous assister dans vos affaires, qu’il s’agisse, de baux d’habitation, d’un retard de paiement, de loyers impayés, d’une expulsion, de charges locatives, d’une restitution d’un dépôt de garantie, d'un entretien….
Droit de la construction
Nous vous conseillons et assistons lors d’un désordre, d’une malfaçon ou d’un vice caché, de travaux, d’un trouble anormal de voisinage, d’une expertise amiable ou judiciaire, d’un droit de servitude de passage ou de tour d’échelle…
Droit de l'expropriation
Nous assistons l’administration expropriante ou l’exproprié lors d’une déclaration d’utilité publique, d’une enquête publique, d’une préemption, d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), d’une fixation amiable de l’indemnité ou la fixation judiciaire de l’indemnité, de la rétrocession des biens…
Achat/vente d’un bien immobilier
Maître IDERKOU vous accompagne lors de la signature d’un compromis de vente, d’une promesse de vente, d’une promesse unilatérale d’achat, d’une offre d’achat, d’une vente en l'état futur d’achèvement, jusqu’à la réception du bien ou sa vente, dans le cadre d’un mandat signé exclusivement pour défendre vos intérêts conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
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Droit des étrangers
et de la nationalité
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Visas
- visa touristique
- visa court séjour (Type C)
- voyage professionnel
- visite familiale
- suivre une formation courte ou un stage
- exercer une activité rémunérée de courte durée
- visa long séjour (Type D)
- visa de circulation
Cartes de séjour
- carte de séjour temporaire : « visiteur », « étudiant », « vie privée et familiale »
- autorisation provisoire de séjour (APS)
- carte de séjour pluriannuelle : « première carte de séjour », « passeport talent », « travailleur saisonnier », « salarié détaché ICT », « exercice d’une activité professionnelle » (commerçant, libéral, profession artistique et culturelle)
- carte de résident ou carte de 10 ans : conjoint d’un Français, parent d’un mineur français, ascendant d’un Français
- carte de résident permanent (résident longue durée UE)
- carte retraité
Eloignement
- obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- rétention en centre de rétention administrative
- maintien en zone d’attente
- expulsion
- interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- assignation à résidence
- procédure Dublin
Droit d’asile
- statut de réfugié
- protection subsidiaire
- apatride
Regroupement familial
- vous êtes titulaire d’un titre de séjour temporaire, pluriannuel ou permanent
- vous êtes réfugié, apatride ou protégé subsidiaire
Naturalisation
- naturalisation en qualité d'ascendant de Français
- naturalisation en qualité de frère ou de soeur d'un français
- naturalisation par mariage
- procédure par décret et réintégration dans la nationalité française
Recours
- recours gracieux, recours hiérarchique, recours devant la CRRVF
- recours contentieux devant la CNDA, les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel
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Droit des baux
commerciaux
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Rédaction
- contrat de bail initial
- renouvellement
- contrat de sous-location
Assistance
- éviction commerciale
- résiliation anticipée de votre bail commercial
- refus de renouvellement
- indemnité d’éviction
- déspécialisation
- révision de loyer et des charges
Transaction immobilière : fonds de commerce ou pas de porte
- acheter
- vendre
- céder
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