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 Article n° #ANNONGLT#207# 
   
 Cinq points sur le délai de réflexion et de rétractation en acquisition immobilière : 
   
 

Cet article traite la question des délais de réflexion ou de rétractation relatifs aux contrats de la construction et de l'acquisition d'un immeuble à usage d’habitation et s’interroge sur le sort de ces délais en période de crise sanitaire. 

 

Ne sont pas concernés :

-    les promesses qui ne portent que sur la vente d'un terrain à bâtir,

-    les biens immobiliers à usage mixte,

 

1.     Le principe  

 

Vous êtes liés par un contrat dès que vous manifestez votre volonté en acceptant l’accord. Cela, vous oblige à respecter cet engagement. 

 

Cependant, il est difficile d'apprécier la portée de votre engagement, lorsque l’accord est hâtif.

 

Pour cela, la loi a instauré un délai de réflexion ou de rétractation, afin de vous protéger et de vous permettre, sans difficulté, de revenir sur votre engagement.

 

2.     Quelle est la différence entre « rétractation » et « réflexion » ?

 

Le délai de rétractation s’applique quand vous signez un avant-contrat, alors que le délai de réflexion s'applicable lorsque vous envisagez de signer directement un acte authentique. Plus précisément :

 

- si vous avez déjà signé un avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Vous disposez d’un délai de rétractation, vous permettant de revenir sur votre accord sans être obligé d’exécuter votre contrat et sans être sanctionné par le vendeur.

 

- si vous n’avez pas signé un avant-contrat, vous disposez d’un délai de réflexion vous permettant de réfléchir sur la décision de signer ou de ne pas signer l’acte authentique. Tant que le délai de réflexion n’a pas expiré, vous ne pouvez pas signer lacte de vente.

 

3.     Quelle est la durée de ce délai et comment est-il calculé ?

 

La durée du délai de rétractation ou de réflexion est de DIX JOURS.

 

La notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en mains propres.

 

Le délai court à compter du lendemain du retrait ou de la réception de la lettre recommandée, vous notifiant l’acte. 

 

Si vous ne retirez pas le recommandé, le délai court au lendemain de la première présentation du facteur à votre domicile.

 

La notification par voie électronique est possible si elle est émise par une adresse d’une société habilitée et certifiée, comme AR24. 

 

La remise en mains propres doit mentionner que vous avez pris connaissance du délai .

 

Si vous recevez une attestation établie par le notaire qui a rédigé l’acte, et signée par vos soins, la notification est donc, recevable.

 

Le délai est compté en jours calendaires. 

 

Si le dernier jour du délai est un week-end, un jour férié ou chômé, le délai est automatiquement prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

4.     Comment se rétracter ?

 

Pour vous rétracter, envoyez une lettre recommandée avec un avis de réception :

           si l’avant-contrat est sous seing privé, au vendeur ou à l’agent immobilier mandaté à cet effet,

           si l’avant-contrat est un acte notarié ou s’il s’agit de l’acte authentique de vente : au notaire,

 

C’est la date denvoi de votre lettre qui est prise en considération pour la rétractation et non pas sa date de réception.

 

En cas de contestation, il faut prouver que vous avez effectué votre rétractation dans les formes et les délais légaux. Il est essentiel de garder la preuve de votre envoi.

 

5.     La suspension de la déchéance de ces délais : quid de la crise sanitaire ?

 

Il est nécessaire de préciser que l’exercice de la rétractation ou de la renonciation ne fait pas l’objet d’une déchéance à lexpiration du délai. 

 

Vous ne pouvez plus vous rétracter sans le consentement de l’autre partie ou sans le paiement des dommages et intérêts et/ou des pénalités. 

 

Cependant, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et lordonnance du 15 avril n° 2020-427 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 

Si ces ordonnances ont suspendu la plupart des délais. En revanche, elles ont exclu de leur champs d’application les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation.

 

Donc, la crise sanitaire est sans incidence sur les délais de réflexion et de rétractation.

 
   
 
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